Décret n°2023-822 du 25 août 2023 (JO du 26 août 2023) a modifié la liste des communes situées en zone tendue qui figure en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
En résumé :
- Sur Cayenne, Remire et Matoury, le préavis du locataire passe à un mois (pour les baux encours et futurs)
- Le plafonnement des honoraires de location passe de 8 € à 10 € le m²
- La TLV (Taxe sur les Logement Vacants) est applicable sur Cayenne Remire et Matoury.
Précisons que le nouveau zonage est applicable depuis le 27 août 2023 alors qu’il avait été initialement annoncé une application au 1er janvier 2024.
L’objectif de la taxe annuelle sur les logements vacants est de remettre les logements vacants depuis plus d’un an sur le marché de l’habitat permanent et ainsi de limiter la hausse des prix et des loyers en augmentant l’offre de logements.
Le I de l’article 232 du CGI classe les communes selon deux catégories de zones tendues :
1°) les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements :
En outre-mer, entrent également dans cette catégorie les agglomérations de Pointe-à-Pitre-les Abymes, Fort de France, Le Robert, Cayenne, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre. Sortent de cette catégorie les agglomérations de Basse-Terre, de Saint-Joseph et de Saint-André.
En métropole, d’autres communes entrent également dans ce dispositif.
2°) Le périmètre de la TLV a ainsi été étendu aux « communes tendues et touristiques » non situées dans le périmètre des unités urbaines tendues de plus de 50 000 habitants.
2 259 communes entrent dans ce nouveau classement.
Les conséquences fiscales de ce nouveau classement est l’application de la TLV sur CAYENNE REMIRE ET MAROUTY. Le montant de la taxe est progressif et dépend de la durée de vacance du logement. Il est de :
17 % de la valeur locative du logement la 1ère année où celui-ci est imposable ;
34 % la 2e année et les suivantes.
Le propriétaire n’a pas de déclaration à faire : les services fiscaux utiliseront les informations en leur possession de la part de propriétaires, notamment ceux ayant demandé une exonération de taxe d’habitation pour vacance de logement.
Les avis de taxe sur les logements vacants sont généralement envoyés par la Poste à partir du début du mois de novembre. La date limite de paiement de la TLV est en principe fixée au 15 décembre.
Pour les conséquences de ce nouveau classement sur les baux soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il faut distinguer selon que le bien se situe dans une commune de la première catégorie (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants) ou de la seconde catégorie (« zones tendues et touristiques »).
Pour les communes situées dans les deux catégories de zones tendues (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou « zones tendues et touristiques »), le plafonnement des honoraires de location imputables au locataire passera à 10 € par m² de surface habitable au lieu de 8 € par m² de surface habitable.
A l’inverse, pour les communes qui sortent des zones tendues, le plafonnement des honoraires de location imputables au locataire sera de 8 € par m² de surface habitable et non plus de 10 € par m² de surface habitable.
Pour en savoir plus : Parution du décret plafonnant le montant d’honoraires de location imputables aux locataires Les règles relatives à l’encadrement des loyers lors de la location ou de la relocation d’un bien qui sont fixées par le décret n° 2017-1198 de 27 juillet 2017, vont s’appliquer uniquement aux logements situés en zone tendue de la première catégorie (une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants).
Les « zones tendues et touristiques » ne sont pas concernées par cet encadrement. Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers :
– Parution du décret d’encadrement annuel des loyers applicable au 1er août 2023
– GR 2-9 – Les modalités de fixation des loyers
L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis des locataires est réduit à un mois « sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ».
Ainsi, seuls les locataires dont le logement est situé dans une zone tendue d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent bénéficier d’un préavis réduit.
Les locataires des biens situés en “zones tendues et touristiques” ne sont pas concernés par cette mesure.
A noter : ce droit à préavis réduit pour les locataires s’applique aux baux en cours.
Plus d’infos :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
