REGLEMENT OFFRE PARRAIN

Offre de Parrainage Exclusive pour Nos Clients

REGLEMENT OFFRE PARRAINAGE

Nous savons que la meilleure publicité vient de vous.
C'est pourquoi nous sommes ravis de lancer notre programme de parrainage, conçu pour récompenser votre fidélité et vous remercier de nous aider à grandir !

Pour qui ?
Propriétaire en gestion ou vendeur avec un mandat en cours avec nous ou vous avez fait une transaction avec nous (1).

Quels avantages ?
Nous réduisons vos honoraires !
Pour chaque nouveau client que vous nous recommandez et qui aboutit à :
- un mandat de vente conclu,
- un mandat de gestion conclu,

Propriétaire en gestion :
Nous vous offrons 3 mois de gestion locative une réduction de 25 % sur les honoraires de gestion sur un de vos bien géré par nous.
Bien entendu cela est cumulatif, et pour vous remercier à chaque cumul nous ajouterons un mois supplémentaire, par exemple 2 mandats apportés, nous passons à 3 + 3 +1 = 7 mois d'honoraires de gestion sur un de vos bien.

Propriétaire en transaction :
Vente effectuée : Rétrocession de 10% des honoraires (1)
Vente en cours : Rétrocession de 10% des honoraires l’acte passé authentique (1)
Mandat de vente en cours : Rétrocession de 10% des honoraires l’acte passé authentique (1)

Comment ça fonctionne ?
Partagez votre expérience avec vos amis et connaissances.
Remplissez le formulaire
Recevez vos avantages dès que le contrat de votre filleul est actif.

Votre satisfaction et votre confiance sont ce qui nous aide à construire une communauté plus forte et plus connectée.

(1) Dans les 12 mois passés.
(2) dans la limite de 700 €

REGLEMENT OFFRE PARRAINAGE

Article I. Objet de l’offre Parrainage

L’offre commerciale Parrainage, ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de parrainage proposé par l’agence, Cara Immobilier, et destinée à conquérir de nouveaux clients.
Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain) qui présente un nouveau client (le filleul) à l’agence reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après.

Article II. Date et durée

Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence à compter du 1 juin 2024 sans limitation de durée.

Article III. Participation du parrain

Section 3.01    Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne morale de droit privé ou une personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Section 3.02     Modalités de participation du parrain
Conformément à la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par l’agence doit rester strictement occasionnelle.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Article IV.    Participation du filleul
Section 4.01    Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client de l’agence (le terme client désignant une personne liée contractuellement par un mandat avec l’agence).

Le filleul doit être :
•    Soit propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier,
•    Soit propriétaire souhaitant confier la gestion locative de son bien immobilier à une agence.
Section 4.02    Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter
L’agence demeure libre de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence ayant pris contact avec lui.
Article V.    Enregistrement du parrainage – Signature et remise d’un bon de présentation
Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence doit remplir un formulaire en ligne disponible ICI.
Le bon de présentation devra être dument rempli, daté du parrain, comporter les noms et coordonnées du filleul (nom, prénom, téléphone, mail, adresse du bien objet du parrainage, type de projet : vente ou gestion locative du bien).
A réception du bon de présentation, l’agence accuse réception du bon de présentation par retour de mail au parrain.

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier le bon de présentation à l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS).

Le parrainage ne peut être rétroactif. Ainsi, une personne ayant présenté un client à l’agence, avant la mise en place de l’opération de parrainage au sein de cette dernière, ne peut réclamer de dotation.

Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul :
-    Les collaborateurs et représentants légaux de l’agence,
-    Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération,
-    Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, des personnes précitées.
Article VI.    Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation
Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans l’un des 2 cas suivants :
-    Cas N°1 : Un mandat de gestion est signé, par le filleul avec l’agence ayant enregistré le parrainage, dans un délai de 6 mois maximum à compter de cet enregistrement.

- Cas N° 2 : Un mandat de vente est signé par le filleul avec l’agence ayant enregistré le parrainage, et le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 12 mois maximum par l’intermédiaire de l’agence à compter de cet enregistrement.

La date de l’enregistrement est la date indiquée par l’agence dans le mail de confirmation envoyé au parrain.

L’agence s’engage à informer le parrain par mail, de la conclusion du mandat de gestion ou de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 15 jours calendaires. La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain par l’agence.

La dotation se matérialise par la rétrocession d’une partie des honoraires versés par le parrain à l’agence :
Section 6.01 Le parrain est propriétaire en gestion à l’agence avec au minimum un bien géré en cours de location.
CAS N° 1 et N°2, 3 mois de gestion locative offerts sur les honoraires de gestion sur le bien géré par nous.
Dans le cas de plusieurs biens détenus par le même propriétaire parrain, le montant de la rétrocession sera calculé sur la moyenne des honoraires mensuels sur les biens gérés et loués. La rétrocession sera réalisée sur le bien dont le loyer est le plus élevé.

La rétrocession est cumulative, à chaque filleul ayant contractualisé dans les CAS 1 et CAS 2 nous ajouterons un mois supplémentaire, par exemple 2 filleuls apportés, nous passons à 3 + 3 +1 = 7 mois d'honoraires de gestion sur un de vos bien.

Section 6.02 Le parrain est propriétaire en transaction avec l’agence
CAS N° 1 et N°2, rétrocession de 10% sur les honoraires de transaction ayant été facturé dans les 12 mois avant le lancement de l’opération, ou devant être facturés.

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.

Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :
-    Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement
-    L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation.
Article VII.    Interprétation du règlement et droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire.

Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence à laquelle aura été remis le bon de présentation et dont les coordonnées figurent sur le site www.cara-immobilier.com. Celle-ci sera tranchée souverainement par l’agence dans le respect du présent règlement et de la législation française.
Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.
Article VIII. Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu par l’agence à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation, et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.
Article IX. Informatique et libertés, données personnelles
L’agence agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données personnelles du parrain et du filleul contenues dans le bon de présentation.

Ces données sont nécessaires à l’exécution de l’opération de Parrainage et relèvent de l’intérêt légitime de l’agence. Elles sont traitées à des fins de suivi de la relation clientèle, à des fins statistiques et de prospections commerciales et sont conservées pendant une durée de 10 ans.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de limitation de leurs données ainsi que la liste de leurs destinataires auprès de l’agence Laforêt participante dont les coordonnées figurent sur le site www.cara-immobilier.com. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de définir le sort de leurs données après leur mort.
Le filleul et le parrain sont informés de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) et le parrain certifie qu’à sa connaissance le filleul ne s’est pas inscrit sur cette liste et n’est pas opposé à être démarché par téléphone.