La GUL votée par l’Assemblée Nationale

La garantie universelle des loyers (GUL), présentée dans le cadre du projet de loi Alur sur le logement et l’urbanisme, a été votée par l’Assemblée nationale dans la nuit du 15 janvier 2014. Ce vote a été réalisé suite aux modifications apportées au texte par Cécile Duflot, la ministre du logement.

Concrètement, ces modifications suppriment le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers. Les bailleurs auront le choix au moment de la signature du contrat : système de caution traditionnel ou garantie publique. S’ils optent pour cette dernière, elle pourra couvrir les loyers impayés sur une période de 18 mois.

Petit bémol pour les bailleurs : la garantie prendra pour référence le loyer médian pratiqué dans le quartier où est loué le bien immobilier. S’il pratique un loyer plus élevé que cette référence, le bailleur devra souscrire à une assurance complémentaire privée qui pourra lui rembourser la différence. En outre, les dégradations locatives ne seront pas prises en charge par la garantie publique.

Des amendements à la GUL ont également été votés par les députés. Ils prévoient une meilleure information du locataire à propos de la déclaration du bail, et interdisent le dispositif aux propriétaires proposant des logements impropres à la location (insalubrité ou autres problèmes).

Quant à l’encadrement des loyers en zone tendue, il a également été adopté par l’Assemblée nationale, sans être modifié de manière substantielle. La GUL entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

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