Documents à fournir pour louer

Vous souhaitez devenir locataire : afin d’étudier votre demande dans les plus brefs délais, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre les documents listés ci-dessous en fonction de votre situation.

Votre dossier complété, vous pouvez nous transmettre ces documents :

Dans ce dernier cas, nous vous demandons dans la mesure où un bien retiendrait votre attention, de nous remettre les documents originaux pour photocopie au moment de la signature du bail.

Mise à jour du 05/01/2016 :

La composition du dossier de location a été modifiée :

  • Il n’est plus possible d’exiger les deux derniers avis d’imposition. Le propriétaire (ou son mandataire) peut exiger un seul justificatif sur les deux (le dernier ou l’avant-dernier avis).
  • Le RIB n’apparaît pas dans la liste des pièces pouvant être demandées. Dès lors, il est interdit de le demander.

Cette modification intervient dans le cadre de la promulgation au 7 novembre 2015 du décret indiquant les pièces justificatives qu’un propriétaire est en mesure de réclamer au locataire.
+ d’infos ici : http://www.cara-immobilier.com/infos-immobilier/les-documents-justificatifs-autorises-pour-constituer-un-dossier-de-location/

Votre situation :

Les documents demandés sont différents selon votre situation.

  • Cas 1 : Le locataire est titulaire d’un CDI hors période d’essai ou préavis (licenciement et démission)
  • Cas 2 : Le locataire est titulaire d’un CDD ou CDI en période d’essai
  • Cas 3 : Le locataire est étudiant
  • Cas 4 : Le locataire est travailleur non salarié
  • Cas 5 : Le locataire est retraité
  • Cas 6 : Le locataire est une société
  • Cas 7 : Le locataire est un commerçant ou exerce une profession libérale
  • Cas 8 : Le locataire est intermittent du spectacle
Documents à fournir 1 2 3 4 5 6 7 8
3 dernières fiches de paie X X
Dernier avis d’imposition X X X X X X X
Pièce d’identité de l’occupant X X X X X X X X
Carte d’étudiant X
Dernier décompte retraite + notification des droits X
Attestation de l’employeur X X
3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière (propriétaires) X X X X X X X X
Carte professionnelle X X
Contrat de travail (si emploi récent) X X X
Kbis récent (moins de 3 mois) X X X
3 derniers bilans X X
Procuration X
Statuts de la société X
Pièce d’identité du représentant de la société X
Caution solidaire Fac. Oblig. Oblig. Fac. Fac. Fac. Fac. Oblig.

Fac. : facultatif
Oblig. : obligatoire

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