Les documents autorisés pour son dossier de location

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Le décret indiquant les pièces justificatives qu’un propriétaire est en mesure de réclamer au locataire a été promulgué le 7 novembre dernier.

Jusqu’à présent, la loi relevait uniquement les documents que le propriétaire n’avait pas le droit de solliciter. Désormais, la démarche est inversée.

Pièces d’identité

Pour prouver son identité, le locataire peut présenter simplement :

  • sa carte d’identité
  • son passeport
  • son permis de conduire
  • ou encore son titre de droit de séjour.

Justificatif de domicile

Plusieurs possibilités sont envisageables :

  • les trois dernières quittances de loyer
  • le dernier avis de taxe foncière
  • l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant
  • l’attestation d’élection de domicile.

Situation professionnelle

Pour témoigner de sa situation professionnelle, le locataire doit transmettre au choix :

  • son contrat de travail
  • une attestation de son employeur
  • un extrait K, Kbis ou D1
  • sa carte professionnelle ou d’étudiant
  • ou bien son certificat d’identification INSEE.

Solvabilité

En termes de solvabilité, un propriétaire peut solliciter :

  • le dernier ou l’avant-dernier avis d’impôt
  • les trois derniers bulletins de salaire
  • les deux derniers bilans comptables
  • le titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière
  • un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus mobiliers
  • un avis d’attribution de bourse
  • une simulation d’aide au logement
  • un justificatif d’indemnité de stage
  • un justificatif de pensions, retraites, prestations sociales et familiales et d’allocations perçues les trois derniers mois.

Finalement, rien de surprenant dans cette liste même si on note néanmoins l’absence du RIB et du livret de famille, à la grande satisfaction des défenseurs des droits des locataires.

Si des bailleurs réclament des documents qui ne sont pas inclus dans la précédente liste, ils peuvent être attaqués par les locataires et sanctionnés par une amende administrative. Celle-ci peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale.

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